ADRO 13F00 - Droit constitutionnel et Institutions politiques

L'enseignement de Droit constitutionnel et institutions politiques de la première année du collège universitaire de Sciences Po poursuit la double ambition d'initier les étudiants à un ensemble d'objets et de les familiariser avec un ensemble de méthodes. Ce choix part du présupposé selon lequel les étudiants de Sciences Po ont vocation à être sensibilisés à un horizon particulièrement ouvert de phénomènes juridico-politiques et de techniques d'organisation du pouvoir. En abordant la manière dont le pouvoir politique contemporain s'organise notamment au moyen de constitutions, l'enseignement vise ainsi premièrement à présenter un ensemble de faits passés et présents, juridiques et politiques, français et étrangers, nationaux et internationaux. Il entend deuxièmement offrir un ensemble pluriel de clés, afin que les étudiants soient capables de s'orienter, de manière autonome, parmi les données, les informations et les ressources documentaires, pour comprendre une partie du monde dans lequel nous vivons. Il s'agit donc de leur fournir un certain nombre d'informations, mais également de les initier à des savoir-faire intellectuels et pratiques de nature à susciter leur réflexion critique, leur argumentation rationnelle et leur créativité intellectuelle. Les thématiques retenues dans cette perspective pour l'ensemble du semestre conduisent à préciser en premier lieu un certain nombre de notions fondamentales de l'analyse du droit constitutionnel et des institutions politiques, à examiner en deuxième lieu plusieurs exemples d'institutions politiques étrangères, pour être en mesure, en troisième lieu, de comprendre pleinement la trajectoire, la situation et les caractéristiques de la Constitution française actuelle. A travers des études de cas et des exemples appliqués, chacune des séances est l'occasion d'enrichir l'appareil méthodologique des étudiants. En repoussant toute idée d'orthodoxie en matière d'analyse des institutions politiques et constitutionnelles, les étudiants doivent progressivement développer une capacité propre à sélectionner de manière pragmatique leurs outils intellectuels en fonction de leur propos démonstratif, et à développer des analyses imaginatives. L'enseignement de Droit constitutionnel et institutions politiques comporte deux piliers fondamentaux, solidaires l'un de l'autre. Le premier est le cours magistral, d'une durée globale de 36 heures dont 24h en miroir avec les conférences de méthode et 12h de séances thématiques différentiées en fonction des enseignants et de la spécialité géographique du campus. Le second pilier est celui des conférences de méthode de Droit constitutionnel et institutions politiques. Dans le strict respect de la chronologie des thèmes des douze semaines, les maîtres de conférences disposent d'une large autonomie pour faire pratiquer la matière aux étudiants. Cette richesse aboutit à ce que, chaque semaine, sur un même ensemble d'éléments – une notion, un Etat, une institution, etc. – les étudiants sont mis en présence de deux perspectives, de deux sensibilités, de deux méthodes, de deux angles d'attaque, etc. Cela permet de multiplier le nombre de dispositifs intellectuels auxquels ils sont ainsi confrontés, pour pouvoir ensuite, riches de ces expériences diverses, faire leur choix personnel entre eux.

Contrôle continu : 1/2 de la note finale

Les maîtres de conférences ont toute latitude pour développer la pédagogie qui leur semble la plus profitable aux étudiants en vue d’acquérir les compétences méthodologiques et substantielles présentées ci-dessus. Il leur revient de définir les conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle est susceptible d’être utilisée, de manière à ce que les étudiants acquièrent une vision réflexive de ses attraits et de ses limites. La note de contrôle continu obtenue en conférence de méthode compte pour la moitié de la note finale. Cette note vise, par la variété qualitative et quantitative des exercices sur lesquels elle se fonde, à permettre de mesurer les aptitudes et la progression des étudiants. Le galop d’essai compte pour 1/5 de la note de contrôle continu.

Examen final : 1/2 de la note finale

L’examen final prend la forme d’un écrit de 3 heures. Les étudiants traitent, au choix, un sujet de dissertation ou de commentaire de texte. Il leur revient de mobiliser de manière personnelle les outils et connaissances acquis à travers l’ensemble des 36 heures du cours.

Exemples de sujets possibles :

Dissertation

Le(s) régime(s) parlementaire(s)

Le(s) régime(s) présidentiel(s)

La primauté de la Constitution

Comment modérer l’exercice du pouvoir dans l’État ?

Selon l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen française de 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. » Qu’en pensez-vous ?

La séparation des pouvoirs, est-elle capable d’affronter les difficultés de fonctionnement dont souffrent actuellement les chambres législatives dans les régimes occidentaux ?

Faut-il limiter la démocratie ?

Commentaire de texte

Quelles réflexions vous inspire le texte suivant ?

Vous produirez un développement organisé et structuré. Les connaissances et exemples mobilisés s’enchaîneront logiquement. Ils répondront, soit pour dégager les idées fondamentales du texte et les discuter, soit pour développer une réflexion propre, à une problématique librement déterminée et soigneusement définie. Ils soutiendront une thèse démonstrative.

Aucun document n’est autorisé.

Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 1835, I, Ch. VI.

Le juge américain ressemble donc parfaitement aux magistrats des autres nations. Cependant il est revêtu d'un immense pouvoir politique.

D'où vient cela? Il se meut dans le même cercle et se sert des mêmes moyens que les autres juges; pourquoi possède-t-il une puissance que ces derniers n'ont pas ?

La cause en est dans ce seul fait: les Américains ont reconnu aux juges le droit de fonder leurs arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois. En d'autres termes, ils leur ont permis de ne point appliquer les lois qui leur paraîtraient inconstitutionnelles.

Je sais qu'un droit semblable a été quelquefois réclamé par les tribunaux d'autres pays; mais il ne leur a jamais été concédé. En Amérique, il est reconnu par tous les pouvoirs; on ne rencontre ni un parti, ni même un homme qui le conteste.

L'explication de ceci doit se trouver dans le principe même des constitutions américaines.

En France, la Constitution est une œuvre immuable ou censée telle. Aucun pouvoir ne saurait y rien changer: telle est la théorie reçue.

En Angleterre, on reconnaît au Parlement le droit de modifier la Constitution. En Angleterre, la Constitution peut donc changer sans cesse, ou plutôt elle n'existe point. Le Parlement, en même temps qu'il est corps législatif, est corps constituant.

En Amérique, les théories politiques sont plus simples et plus rationnelles.

Une Constitution américaine n'est point censée immuable comme en France; elle ne saurait être modifiée par les pouvoirs ordinaires de la société, comme en Angleterre. Elle forme une œuvre à part, qui, représentant la volonté de tout le peuple, oblige les législateurs comme les simples citoyens, mais qui peut être changée par la volonté du peuple, suivant des formes qu'on a établies, et dans des cas qu'on a prévus.

En Amérique, la Constitution peut donc varier; mais, tant qu'elle existe, elle est l'origine de tous les pouvoirs. La force prédominante est en elle seule.

Cour suprême des Etats-Unis, Marbury v. Madison, 5 US 137 (1803), extraits :

La volonté originaire [du peuple] organise le gouvernement, et assigne aux différents pouvoirs leurs compétences respectives. […]

Les compétences du pouvoir législatif sont définies et limitées ; et c’est pour que ces limites ne soient pas ignorées ou oubliées que la Constitution est écrite. […] C’est une proposition trop évidente pour être contestée que de dire que la Constitution prime sur tout acte législatif qui lui est contraire ; s’il en était autrement, le Parlement pourrait altérer la Constitution par une simple loi.

Il n’y a pas de moyen terme dans cette alternative. Soit la Constitution est une loi supérieure, primordiale, immuable par des moyens ordinaires, soit elle est au même niveau que les actes législatifs ordinaires et, comme les autres actes, elle est modifiable lorsque le législateur souhaite la modifier.

Si l’on admet la première hypothèse, on doit considérer qu’un acte législatif contraire à la Constitution n’est pas une loi ; si au contraire on adopte la deuxième hypothèse, alors les Constitutions écrites sont, quant au peuple, des tentatives absurdes de limiter un pouvoir qui par nature n’est pas limitable.

Il est certain que tous ceux qui ont élaboré des Constitutions écrites les considèrent comme formant la loi fondamentale et primordiale de la nation et, par conséquent, la théorie de tout gouvernement de ce type doit être qu'un acte de la législature contraire à la Constitution est nul.

Cette théorie est essentiellement attachée à une Constitution écrite et doit donc être considérée par cette Cour comme l'un des principes fondamentaux de notre société. Elle ne doit donc pas être perdue de vue dans la suite de l'examen de ce sujet.

Si un acte de la législature contraire à la Constitution est nul, est-ce que, malgré sa nullité, il lie les tribunaux et les oblige à lui donner effet ? Ou, en d'autres termes, bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi, constitue-t-il une règle aussi opérationnelle que s'il s'agissait d'une loi ? Cela reviendrait à renverser en fait ce qui a été établi en théorie, et semblerait, à première vue, une absurdité trop grossière pour qu'on y insiste. Elle sera cependant examinée avec plus d'attention.

C’est dans une très large mesure le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu’est le droit. Ceux qui appliquent la règle à des cas particuliers doivent, par nécessité, expliquer et interpréter cette règle. Si deux lois sont en conflit l'une avec l'autre, les tribunaux doivent décider de l'application de chacune d'elles.

En supposant, par exemple, qu’une loi soit en opposition avec la Constitution, et qu’un cas particulier relève aussi bien de la loi que de la Constitution, en sorte que la Cour ait à décider, soit d’appliquer la Constitution en ignorant la loi, soit d’appliquer la loi en ignorant la Constitution, elle devra déterminer quelle est celle des deux règles en conflit qui s’applique au cas particulier. C’est là une tâche essentielle du pouvoir judiciaire.

Si les tribunaux doivent se référer à la Constitution, et si la Constitution est supérieure à tout acte législatif ordinaire, c’est la Constitution et non la loi ordinaire qui doit régir le cas auquel toutes deux sont applicables.

Ceux qui contestent le principe selon lequel la Constitution doit être considérée par les tribunaux comme une loi primordiale en sont réduits à soutenir que les tribunaux doivent fermer les yeux sur la Constitution et ne voir que la loi.