KEMI 2FR12 - La taxonomie européenne verte, le levier stratégique en finance durable au sein de l'UE

Dès 2015 et la COP 21 (Accord de Paris), la finance est identifiée comme un vecteur indispensable pour atteindre les objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En 2017, la Commission européenne estimait à près de 180 milliards d'euros par an les investissements nécessaires au sein de l'Union européenne pour atteindre l'objectif de réduction de ces émissions en 2030, réhaussé dans le Pacte vert pour l'Europe en 2019 à 55 % (Fit-for-55), et celui de neutralité carbone pour 2050. L'Union européenne s'est ainsi engagée, dès 2018, à adopter une classification des activités économiques durables, appelée la taxonomie européenne verte, afin, d'une part, d'orienter les investissements vers les activités qualifiées de durables et, d'autre part, d'empêcher la promotion d'investissements dans des activités dont les caractéristiques environnementales ne seraient pas réellement durables (greenwashing). Le règlement taxonomie, adopté le 18 juin 2020, institue ainsi une classification évolutive et non contraignante des activités économiques, qui se décline à travers l'adoption d'actes délégués ultérieurs définissant des critères techniques pour chacun des six objectifs environnementaux identifiés par ce règlement. L'article 8 du règlement taxonomie impose des obligations supplémentaires de publication d'informations extra-financières (reporting) pour les entreprises financières (gestionnaires d'actifs, établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance et de réassurance) et non financières, qui étaient d'ores et déjà soumises, pour leurs activités, au reporting extra-financier prévue par la directive NFRD du 22 octobre 2014. La directive CSRD, adoptée le 14 décembre 2022, remplace la directive NFRD de 2014 et étend le champ d'application de ces obligations de publication d'informations extra-financières (augmentation du nombre d'entreprises concernées). Cette directive a désormais été transposée en droit interne et soulève de nombreuses questions pour les acteurs concernés qui procèdent actuellement à leur premier exercice de publication d'informations sur l'exercice 2024 en 2025. Par ailleurs, le règlement SFDR du 27 novembre 2019, a précisé les obligations de publication qui pèsent, cette fois, sur les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui proposent des produits financiers (dits articles 8 et 9 du règlement SFDR). Ce règlement SFDR a été modifié par les articles 5 et 6 du règlement taxonomie afin de préciser les obligations d'information portant sur ces produits. Ces actualités réglementaires interviennent alors que les entreprises se voient exposées à de nouveaux risques contentieux, portant notamment sur le respect de leur devoir de vigilance prévu par la loi de 2017 et alors que la directive européenne sur ce sujet vient d'être publiée (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)ainsi que sur l'exactitude et la sincérité de leur communication extra-financière. Ce cours s'attache à donner aux élèves les clés permettant de comprendre les grands principes juridiques de mise en œuvre de la taxonomie, ainsi que l'articulation entre les différentes réglementations et les enjeux qui en résultent en matière de régulation et de responsabilité pour les entreprises concernées.

Laure ROSENBLIEH

Séminaire

français

Printemps 2024-2025

1 note qui prendra en compte : - une note de participation (20 %) ; et - une note de rédaction d'un paper (choix entre un sujet théorie/prospectif ou un cas pratique) (80 %).

Supports PowerPoint, participations d'intervenants experts, études de cas.