OAFP 6280 - Régulation économique des plateformes numériques

L'objectif du cours est de permettre aux étudiants d'acquérir une connaissance approfondie des différentes dimensions de la régulation économique et concurrentielle des plateformes numériques et de mener ce faisant une réflexion sur l'efficacité de cette régulation.

Le cours abordera l'origine et le développement des plateformes numériques et les caractéristiques de leur fonctionnement et modèle économique (effets d'échelle, effets de réseau, plateformes bifaces, utilisation des données). Les différents droits et régulations économiques applicables aux plateformes numériques seront présentés et analysés, en droit interne et européen, en particulier le droit de la concurrence et le Digital Markets Act. Les régulations fondées sur la protection des libertés publiques (droit de la protection des données, régulation des contenus, Digital Services Act) ainsi que la répression de la haine en ligne par le droit pénal seront évoquées ponctuellement, afin de les comparer aux régulations principalement étudiées. Pour chaque branche de régulation abordée, une sélection de décisions sera analysée afin de nourrir la réflexion sur les enjeux de ce mode de régulation.
Le cours débouchera sur une réflexion sur l'efficacité respective des différents modes de régulation (national ou européen, impératif ou volontaire, fondé sur des règles écrites impératives ou relevant du droit souple, etc).

Séance 1 et 2: Introduction aux plateformes numériques et aux problématiques de régulation
Objectifs du cours et modalités d'évaluation retenues
Histoire du développement d'internet et des grandes plateformes
Principales notions du numérique : définitions et problématiques
Communications électroniques, plateformes, algorithmes, intelligence artificielle, big data, cloud
Présentation des grandes problématiques de la régulation
Lectures:
Cardon, Dominique (2019), Culture numérique. Presses de Sciences Po, Chapitre 1 “Généalogie d'internet”.

Séance 3 et 4 : Economie des plateformes numériques
Cette séance présentera les grandes notions économiques qui sous-tendent l'analyse des mécanismes de fonctionnement des plateformes numériques, en les illustrant par des exemples
Effets de réseau
Effets d'échelle
Marchés biface
Intermédiation
Lectures:
Cardon, Dominique (2019), Culture numérique. Presses de Sciences Po, Chapitre 5 “L'économie des plateformes”.
Cardon Dominique. Culture numérique. Paris : SciencesPo les presses. 2019
Platform Revolution: How Networked Markets Are Transforming the Economy - and How to Make Them Work for you, 2016, G. Parker (Auteur), Marshall W. Van Alstyne
The Economics of Information Technology: An Introduction (Raffaele Mattioli Lectures) Varian, H., Farrell, J., Shapiro, C., 2005
A. Fletcher, J. Crémer, P. Heidhues, G. Kimmelman, G. Monti, R. Podszun, M. Schnitzer, F. Scott Morton, A. de Streel, The Effective Use of Economics in the EU Digital Markets Act, Journal of Competition Law & Economics, 2024.

Deuxième séquence : les régulations « économiques » (séances 3 à 8)

Séance 5 : Application du droit de la concurrence aux plateformes numériques
Cette séance introduira une séquence, comportant trois séances, consacrée à l'application du droit de la concurrence aux plateformes numériques, en présentant les grands traits de la régulation concurrentielle et les décisions de référence en la matière.
Origines et principes généraux du droit de la concurrence
Aides d'Etat
Contrôle des concentrations
Répression des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante, procédures de sanction, mesures conservatoires, engagements, transaction)
Etudes et enquêtes sectorielles, utilisation des outils relevant du droit souple
Problématiques spécifiques à la régulation des plateformes par le droit de la concurrence : ententes par algorithmes, abus de position dominante, délimitation des marchés pertinents
Lectures :
Mainguy (Daniel), Depincé (Malo) , Cayot (Mathilde », Droit de la concurrence, Paris, Lexisnexis 3ème édition , 2019, pp. 15 à 31, pp. 247 à 387
Le Coq (Mathieu), Le droit des concentrations économiques, Paris, Lexisnexis, 2ème édition, 2022, pp. 1 à 74 et pp. 87 à 134

Séance 6 : Grandes décisions de régulation de la Commission européenne en ce qui concerne les plateformes numériques
Cette séance sera consacrée à la présentation et à l'analyse des décisions majeures rendues par la Commission européenne en matière de plateformes numériques.
Pour chaque décision seront présentées les problématiques générales qui étaient posées et les réponses données par la décision, ainsi que les décisions juridictionnelles rendues ensuite sur ces décisions, le cas échéant, par le Tribunal de l'Union européenne et la CJUE. Décision Apple / aide d'Etat
Contrôle des concentrations : Facebook / WhatsApp, Microsoft Linkedin, Google Fitbit, Facebook Giphy (décision de blocage prise par l'autorité de concurrence britannique CMA).
Décision Google Shopping : abus de position dominante sur le marché de la recherche générale (le Search) et arrêt du Tribunal de l'Union européenne
Décision Google Android et décision du Tribunal
Affaire Amazon

Séance 7 : Grandes décisions de régulation de l'Autorité de la concurrence en matière de plateformes numériques
Echéance de la remise du travail en groupe
Contrôle des concentrations : décision SeLoger / Logicimmo (fusion entre plateformes), opération TF1/M6
Abus de position dominante : décision Google Amadeus et Google Gibmedia (obligations de transparence et non-discrimination) ; Google droits voisins ; Apple / ATT (déploiement sur iOS d'un nouveau cadre de gestion du consentement, l'App Tracking Transparency ou ATT) ; décision Google Newscorp (plateformes de publicité programmatique en ligne, intégration verticale), décision Facebook / Meta
Enquêtes sectorielles et études thématiques : publicité en ligne, algorithmes, cloud

Séance 7 : Adaptation du droit de la concurrence aux enjeux des plateformes numériques et adoption du DMA
Les adaptations du droit de la concurrence liées au traitement des dossiers concernant les plateformes numériques : (développement des mesures conservatoires ; l'adaptation de la notion de « marchés pertinents »)
Les critiques faites au droit de la concurrence et les réflexions ayant conduit au Digital Markets Act : la question des délais de traitement des dossiers ; le débat sur l'effectivité des sanctions et des remèdes ; la prise en compte de la rapidité de l'évolution des marchés numériques
Les réflexions sur les nouveaux outils de régulation des plateformes numériques en France, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis
Lectures :
Rapport Cremer (Jacques Cremer, Heike Schwetzer, F de Montjoye), « Competition poliy for the digital era », Contribution de l'Autorité de la concurrence sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par les plateformes numériques (site de l'Autorité, février 2020)

Séance 8 et 9 : Le Digital Markets Act : cadre général et analyse des obligations pesant sur les plateformes désignées comme contrôleurs d'accès
La philosophie du nouvel outil de régulation des plateformes numériques et ses caractéristiques fondamentales ; les pistes écartées (New competition tool) ; l'articulation avec le Digital services act ; la procédure de négociation et d'adoption du DMA
Le champ d'application : une régulation ciblée sur les contrôleurs d'accès, définition et mode de désignation
Les obligations et interdictions (do's and don'ts) applicables et l'articulation entre les obligations directement applicables et celles susceptibles d'être précisées
L'architecture institutionnelle de contrôle : rôle et pouvoirs de la Commission européenne, rôle des autorités nationales, rôle des différents comités
Lecture : le règlement Acte sur les marchés numériques.
Décision de désignation des contrôleurs d'accès par la Commission européenne (6 septembre 2023)

Séance 10 : Application du DMA
Echéance de la REMISE DU DEVOIR INDIVIDUEL
Désignation des contrôleurs d'accès et des services essentiels
Ouverture des procédures d'infraction
Premiers contentieux sur l'application du DMA

Séance 11 : La régulation des contenus et régulation de l'intelligence artificielle
Digital Services Act
La regulation de l'intelligence artificielle
Différentes problématiques de régulation liées à l'utilisation de l'IA

Séance 12 : Perspectives d'évolution de la régulation numérique
Les nouvelles formes institutionnelles de régulation, étude de cas
Problématiques de souveraineté (« Cloud souverain » etc)
Les enjeux européens et internationaux Réflexions sur la territorialité de la régulation et son effectivité : la problématique de la fragmentation européenne et internationale
Quel avenir pour la régulation des plateformes ?

Mathilde FLAMANT,Isabelle DE SILVA

Enseignement électif

français

Afin de pouvoir suivre plus aisément le cours, des lectures préalables seront indiquées, selon les thèmes, extraits d'ouvrages, articles, textes applicables ou décisions de régulation. Chaque étudiant devra réaliser au moins une fiche ou exposé, participer à un travail collectif, et réaliser un travail écrit sur un thème de son choix, portant sur une régulation spécifique, une plateforme ou bien un thème transversal.

Des connaissances générales de droit sont utiles pour le suivi du cours, qui comporte une dimension juridique importante. L'approche des outils de la régulation économique et concurrentielle des plateformes conduira notamment à aborder l'articulation entre droit européen et droit interne. Des notions d'économie seront abordées dans le cours, afin d'analyser les caractéristiques du développement des plateformes numériques.

Automne 2024-2025

La part principale de l'évaluation portera sur un travail écrit individuel, sur un thème choisi par l'étudiant, appliquant les notions abordées pendant le cours et développant une réflexion personnelle. Ce travail sera d'un longueur de 12 pages maximum, hors annexe (60 %).
Un travail de groupe (4 personnes par groupe) sera réalisé en début de semestre et portera sur une présentation synthétique en cours (20%). Une note de participation (20%) sera établie à partir d'un exposé et de la participation lors du cours.

Le cours sera préparé par des lectures préalables indiquées. Chaque séance sera complétée par un ou brefs exposés sur les sujets abordés lors du cours ou des thèmes d'actualité. Plusieurs intervenants (en provenance des AAI, ministères, juridictions et entreprises) présenteront les enjeux pratiques des différents types de régulation et échangeront avec les étudiants.