OAFP 6505 - Actualités et enjeux de la procédure parlementaire

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle du Parlement, dans sa fonction législative comme dans celle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. La majorité relative de la XVIème législature, elle a bousculé les équilibres des législatures précédentes entre le pouvoir législatif et le Gouvernement. Dans ce contexte, la maîtrise des concepts et mécanismes fondamentaux du droit parlementaire est désormais indispensable à la compréhension du débat politique. Cet enseignement vise à doter les étudiants d'un socle de connaissances théoriques solides, qui seront illustrées par des exemples concrets tirés de l'actualité législative. Il s'agira non seulement d'apporter une compréhension globale et concrète de la procédure parlementaire afin de mieux appréhender le cadre et les ressorts de l'action parlementaire, mais plus globalement de développer la connaissance des processus décisionnels et législatifs au Parlement. Détails des séances et lectures :

Séance 1 (Hortense de Padirac)
Titre : Les enjeux du Parlement : principes et méthodes
Description : Cette séance sera consacrée à la présentation générale de la conférence et à la répartition des différents travaux. Seront également abordés les principes généraux du Parlement (bicamérisme, mode d'élection, principes majoritaires, moyens matériels à la disposition des parlementaires, règlements des assemblées).
Ressources d'approfondissement : AVRIL Pierre, GICQUEL Jean, GICQUEL Jean-Éric, Droit parlementaire, LGDJ, 6ème édition, 2021 ; BLACHER Philippe, Le droit parlementaire, Dalloz, 2022

Séance 2 (Mélody Mock-Gruet)
Titre : Élaboration d'un projet de loi : les ministres peuvent-ils tout faire ?
Description : Cette séance décryptera la phase gouvernementale de l'élaboration de la loi, notamment son écriture au sein des cabinets ministériels, l'avis du Conseil d'Etat sur le texte puis sa présentation en Conseil des ministres.
Ressources d'approfondissement : L'impact toujours plus faible des études d'impact », Jean-Philippe Derosier, Professeur agrégé des facultés de droit à l'Université de Lille, EA 4487 - CRDP (ERDP), Constitutions 2018 p.379 ; CHAGNOLLAUD Dominique, Les cabinets ministériels, côté cour, L'Harmattan, 2000

Séance 3 (Hortense de Padirac)
Titre : L'examen parlementaire du projet de loi : un Parlement pour quoi faire ?
Description : Cette séance présentera le travail des parlementaires réalisé en commission permanente et en séance publique, ainsi que le déroulé de la navette parlementaire et les différentes motions. Sera également abordée la question de l'influence réelle des parlementaires sur le texte, et ceux particulièrement avec la majorité relative dont dispose le Gouvernent à l'Assemblée nationale
Ressources d'approfondissement : KERLEO Jean-François, Règlement de l'Assemblée nationale commenté, LGDJ, 2022 ; Bédéï Jean-Pierre, Roger Annabel, Au perchoir - Les secrets des présidents de l'Assemblée nationale, L'Archipel, 2024 ; Bordas Wally, Histoires secrètes de l'Assemblée nationale, ‎Éditions du Rocher, 2024

Séance 4 (Mélody Mock-Gruet)
Titre : L'initiative parlementaire : une fonction fortement contrainte ?
Description : Cette séance détaillera les modes d'initiative législative dont dispose les parlementaires, à savoir la proposition de loi et l'amendement. Si celle-ci s'avère considérablement contrainte (irrecevabilité financière, cavalier législatif, etc.), les nouveaux équilibres politiques issus des élections législatives de 2022 ouvrent de nouvelles perspectives, notamment pour l'opposition.
Ressources d'approfondissement : Philippe BASHSCHMIDT, « Le Conseil constitutionnel consacre le principe de liberté des parlementaires dans l'exercice de leur mandat », Constitution, 2018 ; Philippe Bachschmidt, « Le Conseil constitutionnel explicite et justifie sa jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » », Constitutions 2019 p.197

Séance 5 (Camille Stoclin)
Titre : Les procédures législatives non ordinaires : les armes du Gouvernement dans la procédure législative ?
Description : Le Gouvernement dispose de procédures parlementaires particulières, telles que le temps législatif programmé, l'urgence ou l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui lui permettent de contraindre le Parlement. La question du difficile équilibre entre efficacité et liberté d'expression du Parlement sera abordée. Invité : (si applicable)
Ressources d'approfondissement : Code constitutionnel et des droits fondamentaux. Constitution du 4 octobre 1958 – Commentaire de l'Art 49 ; VINTZEL Cécile, Les armes du Gouvernement dans la procédure législative : étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume Uni, Dalloz, 2011 ; ROZENBERG Olivier, THIERS Éric, L'opposition parlementaire, Les Etudes, La documentation française, n°5378, 2013

Séance 6 (Mélody Mock-Gruet)
Titre : La promulgation de loi : le Parlement concurrencé ?
Description : Une fois discuté, le projet de loi doit être adopté : les différentes procédures et leurs enjeux politiques seront examinés (vote solennel, commission mixte paritaire...). Après l'adoption du projet de loi au Parlement, il reste un certain nombre d'étape, telles que la saisine du Conseil Constitutionnel ou la promulgation par le Président de la République, qui peuvent avoir un impact déterminant sur le contenu du projet de loi ou son application.
Ressources d'approfondissement : ESPLUSGAS-LABATUT Pierre, Le conseil constitutionnel, 10ème édition, Dalloz, 2023 ; GAIA Patrick, DOMINGO Laurent, ROUX André, GUERRINI Marc, MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, Les grandes décisions du Conseils Constitutionnel, 20ème édition, Dalloz, 2022 ; Benzina Samy, Le conseil constitutionnel est-il le gardien des libertés ?, Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers, Actes&Colloques, LGDJ, 2021 ; Bardiaux-Vaïente Marie, Dans les couloirs du Conseil constitutionnel, Glénat BD, 2024

Séance 7 (Hortense de Padirac)
Titre : La mission de contrôle de l'action du Gouvernement : une exigence démocratique efficace ?
Description : L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement. Il dispose pour cela de multiples procédures. L'efficacité politique de ces moyens de contrôle ainsi que leur impact auprès des citoyens seront envisagés, dans un contexte de défiance toujours grandissante à l'égard des élus.
Ressources d'approfondissement : Mock-Gruet Mélody, de PADIRAC Hortense, Le petit guide du contrôle parlementaire, Editions Pepper, L'Harmatan, 2023 ; TURK Pauline, Le contrôle parlementaire en France, LGDJ, 2011

Séance 8 (Camille Stoclin)
Titre : Les commissions d'enquêtes : l'outil de contrôle le plus coercitif à la disposition des parlementaires ?
Description : Comme leur nom l'indique, les commissions d'enquête permettent aux parlementaires d'enquêter sur un sujet particulier. Ils disposent pour cela de pouvoirs d'investigation importants. Cette séance sera donc consacrée au détail de leur constitution, prérogatives et méthodes de travail. Souvent médiatiques, la portée politique et judicaire des commissions d'enquête sera analysée à travers des exemples précis.
Ressources d'approfondissement : CAMBY Jean-Pierre, Les commissions d'enquête parlementaires, La documentation française, 2013 ; DORD Olivier, Affaire Benalla : quels sont les pouvoir d'une commission d'enquête parlementaire ? blog le club des juristes, 2017

Séance 9 (Hortense de Padirac)
Titre : L'évaluation des politiques publiques ou l'exigence d'accountability
Description : Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Constituant a choisi de doter le Parlement d'une compétence en matière d'évaluation des politiques publiques. L'objectif du Constituant ainsi que la mise en œuvre concrète de cette mission seront détaillés, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant interprété différemment cette nouvelle compétence à la lumière de leur culture institutionnelle propre.
Ressources d'approfondissement : PERRET Bernard, « Entre culture du résultat et apprentissage collectif », Esprit, vol., no. 12, 2008, pp. 142-159 ; JACOB Steve. « La volonté des acteurs et le poids des structures dans l'institutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques. (France, Belgique, Suisse et Pays-Bas) », Revue française de science politique, vol. 55, no. 5-6, 2005, pp. 835-864 ; Duran, Patrice. « Évaluation des politiques publiques : les leçons de l'expérience », Revue française d'administration publique, vol. 177, no. 1, 2021, pp. 1-15.

Séance 10 (Camille Stoclin)
Titre : Communication et Parlement : transparence ou servitude ?
Description : A l'heure des réseaux sociaux et de l'hyper information, le Parlement a réalisé de véritables efforts pour ouvrir ses données aux citoyens. Les moyens de communications institutionnels mis à la disposition des parlementaires, ainsi que les stratégies de communication personnelles qu'ils mettent en œuvre seront détaillés. Enfin, la relation entre les journalistes et les parlementaires sera questionnée.
Ressources d'approfondissement : « La transparence et l'autonomie des assemblées parlementaires », Jean-Éric GICQUEL, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 7 ; GUIGO Pierre-Emmanuel, « Introduction. La communication politique, un nouveau champ d'étude du politique », Histoire, économie & société, 2022/4 (41e année), p. 4-8.

Séance 11 (Mélody Mock-Gruet)
Titre : Le Parlement et le citoyen : y a-t-il une concurrence entre la démocratie représentative et la démocratie participative ?
Description : Le lien entre les citoyens et leurs élus tend à se distendre. Le Parlement cherche à y répondre par des consultations directes telles que les pétitions ou d'autres procédures comme le RIP, le RIC ou encore les conventions citoyennes. La question du lien de confiance entre parlementaire et citoyens sera débattue, en particulier à l'ère du numérique.
Ressources d'approfondissement : BACQUE Marie-Hélène, SINTOMER Yves, La démocratie participative, La découverte, 2020 ; Démocratie et représentation, Juspoliticum n°29, février 2023 ; Loisel Manon et Rio Nicolas, Pour en finir avec la démocratie participative, Textuel, 2024
Séance 12 (Camille Stoclin)
Titre : Le Parlement, éthique et stratégie d'influence : quels enjeux ?
Description : En France, la loi émane de la volonté générale, selon l'approche rousseauiste. Elle doit donc être l'expression de l'intérêt général. Pour autant, les fédérations professionnelles, les associations, les syndicats, les ONG et les cabinets de conseil peuvent également proposer aux parlementaires des amendements, qui défendant l'intérêt d'un groupe en particulier. Cette séance sera consacrée aux règles déontologiques auxquelles sont soumises les parlementaires et les groupes d'intérêts. Le rôle du Déontologue de l'Assemblée nationale et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Politique seront notamment abordés, ainsi que les débats éthiques actuels concernant les amendements (question du sourcing).
Ressources d'approfondissement : POIRMEUR Yves, Lobbying et stratégies d'influences en France, LGDJ, 2018 ; « Quatre ans après l'adoption de la loi Sapin II : quel bilan ? » Elsa Foucraut, Analyse et recommandations prioritaires de Transparency International France, 2020 ; FOUCRAUT Elsa, Guide du Plaidoyer, DUNOD,2023

Camille STOCLIN-MILLE,Melody MOCK,Hortense DE PADIRAC

Enseignement électif

français

Les présentations orales seront réparties entre les étudiants lors de la première séance. Les étudiants devront donc préparer la défense de leur amendement en amont de la séance qui les concerne.

Une connaissance générale des institutions politiques françaises de la Vème République est recommandée.

Automne 2024-2025

L'évaluation sera réalisée à partir de trois types de travaux :
Chaque étudiant devra réaliser un devoir personnel de sciences politique traitant une question particulière ayant trait au Parlement. Il pourra prendre la forme d'un communiqué de presse, d'un exercice légistique, d'un commentaire de discours, en fonction de l'actualité procédurale. (45%).
Un plaidoyer au cours duquel deux étudiants défendront des positions opposées sur une question de procédure parlementaire, dans les conditions de défense d'un amendement au Parlement (45%).
Le contrôle continu, présence et participation active (10%)

La participation et l'implication dans la conférence sont encouragées et valorisées. Chaque séance donnera lieu à une ou plusieurs présentations orales d'un amendement. Des interventions extérieures (professionnels de l'administration parlementaire, des affaires publiques ou du monde politique) pourront être organisées.